Les
contrats doivent être établis
dans les 48 heures suivant
le début de la mission. Passé
ce délai, le salarié intérimaire
n'ayant pas de contrat, peut se prévaloir
d'être embauché en tant que
salarié permanent par l'entreprise
utilisatrice.
4
La période
d'essai
Sa
durée varie en fonction de la longueur
des missions :
2 jours pour les missions inférieures
à 1 mois
3 jours pour les missions entre 1 et 2
mois,
5 jours pour les missions supérieures
à 2 mois.
4
La mise à disposition anticipée
Le
contrat peut prendre effet avant le départ
du salarié permanent à remplacer,
à raison de :
1 jour ouvrable pour une mission de 5
jours,·
2 jours ouvrables pour une mission inférieure
à 2 semaines,
au-delà, la mise à disposition
anticipée est limitée à
6 jours ouvrables.
Les mentions devant obligatoirement
figurer sur le contrat
4
Les mentions sur le contrat de prestation
de services :
Le
motif du recours et sa justification,
Le terme de la mission (ou la durée
minimale),
La qualification professionnelle de l'intérimaire,
Les caractéristiques du poste,
Le lieu de la mission,
Les horaires de travail,
Le salaire versé à l'intérimaire,
Les nom et adresse de l'organisme qui
a délivré une garantie financière
à l'E.TT.
4
Les mentions sur le contrat de mission
:
Le
motif du recours et sa justification,
Le terme de la mission (ou la durée
minimale),
La qualification professionnelle de l'intérimaire,
Les caractéristiques du poste,
Le lieu de la mission,
Les horaires de travail,
Le salaire versé à l'intérimaire,
Les nom et adresse de l'organisme qui
a délivré une garantie financière
à l'E.T.T
